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Si le quatrième trimestre se passe aussi bien que les trois précédents, ma société terminera l’année sur un confortable bénéfice. J’ai appris que je pouvais me verser un dividende exonéré de précompte mobilier. À quelles conditions?

(Katryn, créatrice d’une agence de production de vidéos d’entreprise)

  

 

 


Bonjour Patrice, Mon entreprise s’apprête à réaliser un beau bénéfice pour l’exercice qui s’achève en décembre. J’ai appris qu’il était possible pour mon associé et moi-même de nous verser un dividende exonéré d’impôts. Comment faut-il procéder?


Bonjour, Louise, vous avez raison! La loi-programme du 25 octobre 2017 prévoit en effet une exonération de précompte mobilier de 30 % pour les dividendes d’action. Cette exonération ne s’applique pas qu’aux placements des particuliers, mais aussi aux dividendes versés par une société à ses associés. Pour les dividendes attribués en 2019, le montant exonéré était de 640 euros et sera ensuite porté à 800 euros pour les dividendes attribués en 2020. Attention, cependant : votre société devra quand même verser le précompte mobilier dans un premier temps.ous avez tout à fait raison, Caroline. Le ministre des finances, Johan Van Overtveldt a annoncé la mesure il y a quelques semaines, et les premiers Arrêtés royaux (AR) d’exécution ont été publiés au Moniteur belge.

 

Comment cela?


Et bien, l’obligation de retenir le précompte mobilier de 30 % continue à s’appliquer pour toutes les sociétés qui versent des dividendes. Autrement dit, si vous vous attribuez un dividende de 640 euros, votre société devra dans un premier temps verser 192 euros à l’administration fiscale. Vous percevrez dans un premier temps un montant net de 448 euros.

 

Et comment vais-je récupérer ce montant? 


Vous le récupérerez via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année suivante. Autrement dit, il faudra un peu plus d’un an, pour parvenir à vos fins, puisque c’est votre déclaration IPP de 2019 (pour les revenus de 2018) qui reprendra ce précompte versé.

 

Donc, concrètement?

En résumé, le processus a donc lieu comme suit:

  1. Début 2019, vous clôturez les comptes annuels 2018 de votre société et vous vous attribuez un dividende de 640 euros.
  2. Votre société vous verse 448 euros nets, et transfère le précompte mobilier de 192 euros à l’administration fiscale.
  3. En 2020, votre société vous transmet la fiche fiscale qui vous permettra de récupérer ce précompte.
  4. Vous entrez le montant dans votre déclaration. 

 

Merci Patrice. Je dois donc régler tout cela avec vous au moment de préparer les comptes annuels 2018 de la société ?


Exactement. Et nous serons là pour vous conseiller, notamment afin de nous assurer que vous vous versez aussi une rémunération suffisante pour conserver le bénéfice des taux réduits à l’impôt des sociétés.ge.

 

Vous vous posez encore des questions ? Contactez-nous sans attendre!Comptaline

 


saintnicolas squareSaviez-vous que si vous avez été bien sage, vous pouvez vous aussi demander au Grand Saint une petite “dringuelle” versée par votre société, entièrement déductible, et qui plus est exonérée d’impôts et de cotisations sociales ?

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(Raphaël, expert en community management)



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