1. Toute facture impayée à l’échéance entraîne une majoration de 20%, avec un montant minimum de 50,00 EUR TVAC.

2. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 15% l’an sont dus.

3. Si dans les 30 jours de l’échéance de la facture, aucun paiement n’est intervenu, un rappel sera adressé et des frais de rappel d’un montant de 50,00 EUR TVAC seront dus.

4. A défaut de paiement à l’échéance, COMPTALINE se réserve en outre le droit de suspendre ses prestations sans préavis.

5. Le Logiciel plate-forme web inclut certaines communications en provenance de COMPTALINE, telles que des annonces de service, des messages administratifs ou des lettres d'information.

6. Toute contestation de facture doit être adressée à COMPTALINE au plus tard 15 jours avant l’échéance de la facture.